Chapitre D'ouvrage Année : 2005

Commentaire de l’article II-83 de la Constitution Européenne, Egalité entre hommes et femmes

Résumé

no abstract

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01233362 , version 1 (25-11-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01233362 , version 1

Citer

Cathy Pomart, Françoise Dekeuwer-Défossez. Commentaire de l’article II-83 de la Constitution Européenne, Egalité entre hommes et femmes. Burgorgue-Larsen, Laurence and Levade, Anne and Picod, Fabrice. Traité établissant une Constitution pour l'Europe: commentaire article par article, Bruylant, pp.318 et s., 2005, 978-2-8027-2044-7. ⟨hal-01233362⟩
152 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More