Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2006

Arrêt de la Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 14 décembre 2005

Résumé

no abstract

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01233361 , version 1 (25-11-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01233361 , version 1

Citer

Cathy Pomart. Arrêt de la Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 14 décembre 2005. Revue Lamy Droit civil, 2006, pp.31--36. ⟨hal-01233361⟩
155 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More