Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2009

Sous-traitance : refus abusif d'agrément (Civ. 3e, 10 février 2009)

Résumé

no abstract

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01232996 , version 1 (24-11-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01232996 , version 1

Citer

Pascal Puig. Sous-traitance : refus abusif d'agrément (Civ. 3e, 10 février 2009). Revue des contrats, 2009, pp.1139--1141. ⟨hal-01232996⟩
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