Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2009

Promesse de vente, condition suspensive et indemnité d'occupation : questions d'interprétation ! (CA Saint-Denis, Chambre commerciale, 3 mars 2008, arrêt n° 06/01859)

Résumé

no abstract

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01232988 , version 1 (24-11-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01232988 , version 1

Citer

Pascal Puig. Promesse de vente, condition suspensive et indemnité d'occupation : questions d'interprétation ! (CA Saint-Denis, Chambre commerciale, 3 mars 2008, arrêt n° 06/01859). Revue des contrats, 2009, 9, pp.198--200. ⟨hal-01232988⟩
136 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More