Crédit-bail : la résolution de la vente entraîne la résiliation du contrat de crédit-bail (CA Saint-Denis, Chambre commerciale, 19 mai 2008, arrêt n° 06/01077)
Résumé
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Soumis le : mardi 24 novembre 2015-12:09:56
Dernière modification le : samedi 17 mai 2025-03:05:39