La délégation de pouvoirs dans les SAS : un tableau en clair-obscur (Cass. ch. Mixte, 19 nov. 2010, n°10-10095, Cass. ch. mixte, 19 nov. 2010, n°10-30215)
Résumé
no abstract
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Soumis le : mardi 24 novembre 2015-12:09:51
Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09