Compétence des tribunaux de commerce : il suffit que les faits allégués se rattachent par un lien direct à la gestion d'une société commerciale
Résumé
no abstract
no abstract
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-reunion.hal.science/hal-01232965
Soumis le : mardi 24 novembre 2015-12:09:40
Dernière modification le : mardi 6 janvier 2026-15:18:06