Article Dans Une Revue Petites affiches Année : 2010

Compétence des tribunaux de commerce : il suffit que les faits allégués se rattachent par un lien direct à la gestion d'une société commerciale

Résumé

no abstract

Mots clés

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01232965 , version 1 (24-11-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01232965 , version 1

Citer

Romain Loir. Compétence des tribunaux de commerce : il suffit que les faits allégués se rattachent par un lien direct à la gestion d'une société commerciale. Petites affiches, 2010, 15, pp.8. ⟨hal-01232965⟩
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