Méthode d’harmonisation en vue de la réalisation du marché intérieur
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Revue Lamy Droit civil
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 19 novembre 2015-15:17:18
Dernière modification le : mardi 4 juin 2024-10:48:50
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01231098 , version 1
Citer
Louis-Frédéric Pignarre. Méthode d’harmonisation en vue de la réalisation du marché intérieur. Revue Lamy Droit civil, 2011, 7, pp.69--72. ⟨hal-01231098⟩
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