Prêt à usage : l'emprunteur a le droit de percevoir les fruits de la chose prêtée ! (note ss Civ. 1re, 18 février 2009)
Résumé
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Soumis le : mercredi 18 novembre 2015-18:11:41
Dernière modification le : samedi 17 mai 2025-03:05:34