Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2009

Dépôt d'une chose détériorée : nouvelle illustration du risque de la preuve (note ss. Civ. 1re, 5 mars 2009)

Résumé

no abstract

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01230670 , version 1 (18-11-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01230670 , version 1

Citer

Pascal Puig. Dépôt d'une chose détériorée : nouvelle illustration du risque de la preuve (note ss. Civ. 1re, 5 mars 2009). Revue des contrats, 2009, 3, pp.1141--1145. ⟨hal-01230670⟩
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