Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

QPC : le changement de circonstances source d'inconstitutionnalité (A propos de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 relative au régime de la garde à vue)

Résumé

no abstract

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01230662 , version 1 (18-11-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01230662 , version 1

Citer

Pascal Puig. QPC : le changement de circonstances source d'inconstitutionnalité (A propos de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 relative au régime de la garde à vue). RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 3, pp.513. ⟨hal-01230662⟩
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