QPC : le changement de circonstances source d'inconstitutionnalité (A propos de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 relative au régime de la garde à vue)
Résumé
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Soumis le : mercredi 18 novembre 2015-18:11:03
Dernière modification le : samedi 17 mai 2025-03:05:34