Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2010

Chronique Droit administratif et Convention européenne des droits de l’homme

Résumé

no abstract

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01230661 , version 1 (18-11-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01230661 , version 1

Citer

Laurent Sermet. Chronique Droit administratif et Convention européenne des droits de l’homme. Revue française de droit administratif, 2010, pp.594--603. ⟨hal-01230661⟩
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