Où la délivrance d’un legs fait «aux chiens et aux chats» d’un refuge est rendue possible grâce à une interposition de personne (Obs. sous Cass. civ. 1re, 23 mars 2011, n° 09-70.186)
Résumé
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Soumis le : mercredi 18 novembre 2015-11:28:00
Dernière modification le : samedi 17 mai 2025-03:05:33