Article Dans Une Revue Petites affiches Année : 2012

Cacophonie “de droits” à autour de l’expertise post mortem (Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel n°2011-173 QPC du 30 septembre 2011 et de l’arrêt de la Cour EDH du 16 juin 2011, n°19535/08, Pascaud c/ France)

Résumé

no abstract

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01230322 , version 1 (18-11-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01230322 , version 1

Citer

Cathy Pomart. Cacophonie “de droits” à autour de l’expertise post mortem (Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel n°2011-173 QPC du 30 septembre 2011 et de l’arrêt de la Cour EDH du 16 juin 2011, n°19535/08, Pascaud c/ France). Petites affiches, 2012, 138, pp.7--23. ⟨hal-01230322⟩
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