Contentieux du recouvrement : comment sortir enfin du labyrinthe ?
Résumé
Le contentieux du recouvrement de l'impôt constitue sans nul doute l'action contentieuse qui suscite le plus de littérature en matière fiscale, surtout si l'on rapporte l'importance de cette production au faible nombre de litiges qu'il représente au sein du contentieux fiscal.
Domaines
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