La particularité du contrôle juridictionnel des mesures restrictives - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2015

La particularité du contrôle juridictionnel des mesures restrictives

Brunessen Bertrand
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 947950
  • IdRef : 14622437X
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Domaines

Droit

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Soumis le : vendredi 13 novembre 2015-14:43:32

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Dates et versions

hal-01228620 , version 1 (13-11-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01228620 , version 1

Citer

Brunessen Bertrand. La particularité du contrôle juridictionnel des mesures restrictives. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, 3, pp.555-577. ⟨hal-01228620⟩

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