Article Dans Une Revue Lamy Droit des régimes matrimoniaux, successions et libéralités Année : 2014

Relations patrimoniales dans le pacte civil de solidarité

Résumé

no abstract

Mots clés

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01225391 , version 1 (06-11-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01225391 , version 1

Citer

Cathy Pomart. Relations patrimoniales dans le pacte civil de solidarité. Lamy Droit des régimes matrimoniaux, successions et libéralités, 2014, Étude 176. ⟨hal-01225391⟩
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