Debitum conjugale : à l'impossible nul n'est tenu - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2015

Debitum conjugale : à l'impossible nul n'est tenu

Résumé

Si le délaissement peut être considéré comme une atteinte aux obligations du mariage, l'absence ou la limitation de relations sexuelles, qui peut avoir une toute autre origine que la volonté d'en priver son partenaire, n'est pas en soit une faute constitutive d'un manquement grave aux obligations du mariage.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01225044 , version 1 (05-11-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01225044 , version 1

Citer

Jean-René Binet. Debitum conjugale : à l'impossible nul n'est tenu. Droit de la famille, 2015, 7/8, pp.55-57. ⟨hal-01225044⟩
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