L’unicité de la date de cessation des paiements confirmée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2015

L’unicité de la date de cessation des paiements confirmée

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01224035 , version 1 (03-11-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01224035 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. L’unicité de la date de cessation des paiements confirmée. Bulletin Joly Sociétés, 2015, 113r3, pp.302. ⟨hal-01224035⟩
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