Reprise des poursuites individuelles en dehors de toute décision de résolution du plan - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2015

Reprise des poursuites individuelles en dehors de toute décision de résolution du plan

Eva Mouial-Bassilana
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-01224032

Soumis le : mardi 3 novembre 2015-20:36:51

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10

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Dates et versions

hal-01224032 , version 1 (03-11-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01224032 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Reprise des poursuites individuelles en dehors de toute décision de résolution du plan . L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2015, pp.4. ⟨hal-01224032⟩

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