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Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2015

Reprise des poursuites individuelles en dehors de toute décision de résolution du plan

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01224032 , version 1 (03-11-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01224032 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Reprise des poursuites individuelles en dehors de toute décision de résolution du plan : Observations sous Cass. com., 8 avr. 2015, n° 13-28061, FS-PBI. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2015, pp.4. ⟨hal-01224032⟩
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