La différence de traitement entre la caution simple et la caution solidaire dans le redressement est conforme à la Constitution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2015

La différence de traitement entre la caution simple et la caution solidaire dans le redressement est conforme à la Constitution

Eva Mouial-Bassilana
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

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Soumis le : mardi 3 novembre 2015-20:32:14

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Citer

Eva Mouial-Bassilana. La différence de traitement entre la caution simple et la caution solidaire dans le redressement est conforme à la Constitution. Bulletin Joly Sociétés, 2015, 113h7, pp.206. ⟨hal-01224030⟩

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