Les cotisations sociales n'échappent pas à l'interdiction des poursuites - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2015

Les cotisations sociales n'échappent pas à l'interdiction des poursuites

Eva Mouial-Bassilana
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-01224028

Soumis le : mardi 3 novembre 2015-20:29:33

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Dates et versions

hal-01224028 , version 1 (03-11-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01224028 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Les cotisations sociales n'échappent pas à l'interdiction des poursuites. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2015, pp.2. ⟨hal-01224028⟩

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