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Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2015

Procédure unique à l’égard des sociétés d’un groupe : la nécessité d’une confusion des patrimoines réaffirmée

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01224026 , version 1 (03-11-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01224026 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Procédure unique à l’égard des sociétés d’un groupe : la nécessité d’une confusion des patrimoines réaffirmée. Bulletin Joly Sociétés, 2015, 113c8, pp.143. ⟨hal-01224026⟩
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