Mise en demeure, 2e éd.

Chapitre D'ouvrage Année : 2015

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Nicolas Cayrol

Centre de Recherche en Droit Privé (CRDP)

mise en demeure sommation acte réceptice charge incombance dispense purge de la demeure

Droit

https://univ-tours.hal.science/hal-01208261

Soumis le : vendredi 2 octobre 2015-11:38:37

Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:04

hal-01208261 , version 1 (02-10-2015)

Nicolas Cayrol. Mise en demeure, 2e éd.. Juris-classeur civil, Art. 1136 à 1145, fasc. 60, LexisNexis, 2015. ⟨hal-01208261⟩

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