La création d'un seul tribunal compétent en première instance - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2015

La création d'un seul tribunal compétent en première instance

Marc Vericel

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01197290 , version 1 (11-09-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01197290 , version 1

Citer

Marc Vericel. La création d'un seul tribunal compétent en première instance. Martin Zwickel; Marianne Cottin; Frédérique Ferrand. La modernisation organisationnelle de la justice civile en France et en Allemagne, 14, JWV Jenaer Wissenschaftliche Verlagsgesellschaft, pp.101-106, 2015, Studien zum Europäischen Privatrecht und zur Rechtsvergleichung, 978-3-938057-23-0. ⟨hal-01197290⟩
64 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More