La perte de la qualité d'associé en liquidation judiciaire ne peut être antérieure au remboursement de la valeur de ses droits sociaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2015

La perte de la qualité d'associé en liquidation judiciaire ne peut être antérieure au remboursement de la valeur de ses droits sociaux

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01189037 , version 1 (01-09-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01189037 , version 1

Citer

Irina Parachkevova. La perte de la qualité d'associé en liquidation judiciaire ne peut être antérieure au remboursement de la valeur de ses droits sociaux. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2015, n° 11, 26 juin 20145, pp.1. ⟨hal-01189037⟩
87 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More