Titre exécutoire constatant une créance inscrite en compte
Résumé
Un titre exécutoire ne peut plus servir de fondement à une procédure civile d'exécution lorsque la créance qu'il constate a été inscrite en compte courant.
Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2015
Nicolas Cayrol : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-tours.hal.science/hal-01167504
Soumis le : mercredi 24 juin 2015-15:28:58
Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01167504 , version 1
Citer
Nicolas Cayrol. Titre exécutoire constatant une créance inscrite en compte. Revue des contrats, 2015, 2015/2, p. 312. ⟨hal-01167504⟩
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