Les premiers décrets d’application de la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d’obtention végétale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Propriété industrielle Année : 2014

Les premiers décrets d’application de la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d’obtention végétale

Nicolas Bouche
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  • IdRef : 069129703
Équipe de droit international, européen et comparé

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Citer

Nicolas Bouche. Les premiers décrets d’application de la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d’obtention végétale. Propriété industrielle, 2014, 9, Etude n°21, p. 14-17. ⟨hal-01160935⟩

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