Chapitre D'ouvrage
Année : 2014
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01158614
Soumis le : lundi 1 juin 2015-15:59:54
Dernière modification le : jeudi 6 avril 2023-17:06:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01158614 , version 1
Citer
Frédérique Ferrand. Comm. de CJCE, 28 mars 2000, Dieter Krombach c/ André Bamberski ( Kombach), aff. C-7/98. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, PUF, Commentaire n°61, p. 289-294, 2014, 9782130633464. ⟨hal-01158614⟩
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