Responsabilité pour insuffisance d'actif : la création d'une société sous-capitalisée n'est pas une faute de gestion - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2015

Responsabilité pour insuffisance d'actif : la création d'une société sous-capitalisée n'est pas une faute de gestion

Irina Parachkevova
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

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Droit

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Soumis le : samedi 2 mai 2015-13:01:23

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  • HAL Id : hal-01147866 , version 1

Citer

Irina Parachkevova. Responsabilité pour insuffisance d'actif : la création d'une société sous-capitalisée n'est pas une faute de gestion. Bulletin Joly Sociétés, 2015, Mai 2015, p. 244, n° 113m1. ⟨hal-01147866⟩

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