Note sous, CJUE, 8. 12. 2011, P KME Germany AG e.a. c./ Commission, aff. C‐272/09 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue hellénique de droit international Année : 2011

Note sous, CJUE, 8. 12. 2011, P KME Germany AG e.a. c./ Commission, aff. C‐272/09

Domaines

Droit Sciences de l'Homme et Société

Pierre-Yves Monjal  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-tours.hal.science/hal-01145604

Soumis le : vendredi 24 avril 2015-16:48:28

Dernière modification le : mardi 17 septembre 2024-09:40:03

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01145604 , version 1 (24-04-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01145604 , version 1

Citer

Pierre-Yves Monjal. Note sous, CJUE, 8. 12. 2011, P KME Germany AG e.a. c./ Commission, aff. C‐272/09. Revue hellénique de droit international, 2011, 241 p et s. ⟨hal-01145604⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS13 UNIV-TOURS CAMPUS-CONDORCET SORBONNE-PARIS-NORD ACT-R
84 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More