Note sous, CJUE, 10. 11. 2011, Commission c/ Portugal , aff. C‐212/09 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue hellénique de droit international Année : 2011

Note sous, CJUE, 10. 11. 2011, Commission c/ Portugal , aff. C‐212/09

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Droit Sciences de l'Homme et Société

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Soumis le : vendredi 24 avril 2015-16:31:59

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  • HAL Id : hal-01145595 , version 1

Citer

Pierre-Yves Monjal. Note sous, CJUE, 10. 11. 2011, Commission c/ Portugal , aff. C‐212/09. Revue hellénique de droit international, 2011, 241 p et s. ⟨hal-01145595⟩

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