Note sous, CJUE, 20.10. 2011, Danfoss A/S et Sauer-DanfossApS , aff. C‐94/10 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue hellénique de droit international Année : 2011

Note sous, CJUE, 20.10. 2011, Danfoss A/S et Sauer-DanfossApS , aff. C‐94/10

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Droit Sciences de l'Homme et Société

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Soumis le : vendredi 24 avril 2015-16:07:09

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Citer

Pierre-Yves Monjal. Note sous, CJUE, 20.10. 2011, Danfoss A/S et Sauer-DanfossApS , aff. C‐94/10 . Revue hellénique de droit international, 2011, 241 p et s. ⟨hal-01145574⟩

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