Article Dans Une Revue
Revue hellénique de droit international
Année : 2011
Pierre-Yves Monjal : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-tours.hal.science/hal-01145563
Soumis le : vendredi 24 avril 2015-15:52:46
Dernière modification le : mardi 17 septembre 2024-09:40:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01145563 , version 1
Citer
Pierre-Yves Monjal. Note sous, CJUE, 5. 05. 2011, Shirley McCarty c/ Secretariat of state for the Home Dept. C‐434/09. 10 Note sous, CJUE, 24. 05. 2011, Commission c./ Belgique, e.a., Aff. C‐47/08
. Revue hellénique de droit international, 2011, 241 p et s. ⟨hal-01145563⟩
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