Les sujets non étatiques et les droits économiques devant la Cour de justice de l'Union - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2011

Les sujets non étatiques et les droits économiques devant la Cour de justice de l'Union

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Droit Sciences de l'Homme et Société

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Soumis le : vendredi 24 avril 2015-15:30:54

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hal-01145555 , version 1 (24-04-2015)

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Citer

Pierre-Yves Monjal. Les sujets non étatiques et les droits économiques devant la Cour de justice de l'Union. inconnu, Faculté de droit de Paris 13 ,Site de l’Université Paris 13, 1 p, 2011. ⟨hal-01145555⟩

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