La procédure d’empêchement temporaire du chef de l’état : les lacunes de l’article 7 de la Constitution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique du Centre-Ouest Année : 1999

La procédure d’empêchement temporaire du chef de l’état : les lacunes de l’article 7 de la Constitution

Anne Jeannot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 965857
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Citer

Anne Jeannot. La procédure d’empêchement temporaire du chef de l’état : les lacunes de l’article 7 de la Constitution . Revue juridique du Centre-Ouest, 1999, n° 23, pp.37 à 52 P. ⟨hal-01144786⟩

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