Note sous CJUE, Commission c. Portugal, aff. C-171/0, Chronique de droit matériel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue hellénique de droit international Année : 2011

Note sous CJUE, Commission c. Portugal, aff. C-171/0, Chronique de droit matériel

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Droit Sciences de l'Homme et Société

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Soumis le : mardi 21 avril 2015-11:33:53

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  • HAL Id : hal-01144223 , version 1

Citer

Pierre-Yves Monjal. Note sous CJUE, Commission c. Portugal, aff. C-171/0, Chronique de droit matériel . Revue hellénique de droit international, 2011. ⟨hal-01144223⟩

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