Article Dans Une Revue
Revue hellénique de droit international
Année : 2011
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https://univ-tours.hal.science/hal-01144207
Soumis le : mardi 21 avril 2015-11:18:22
Dernière modification le : mardi 3 février 2026-03:14:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01144207 , version 1
Citer
Pierre-Yves Monjal. Note sous CJUE, 16. 12. 2010, Marc Michel Josemans / Burgemeester van Maastricht, aff. C-137/09, Chronique de droit matériel
. Revue hellénique de droit international, 2011. ⟨hal-01144207⟩
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