L’accès aux avis motivés de la Commission européenne par les collectivités locales. Remarques sur les manquements locaux imputables à l’État ou comment justifier certains silences coupables - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RUE Année : 2011

L’accès aux avis motivés de la Commission européenne par les collectivités locales. Remarques sur les manquements locaux imputables à l’État ou comment justifier certains silences coupables

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Droit Sciences de l'Homme et Société

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Soumis le : mardi 21 avril 2015-10:50:51

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Citer

Pierre-Yves Monjal. L’accès aux avis motivés de la Commission européenne par les collectivités locales. Remarques sur les manquements locaux imputables à l’État ou comment justifier certains silences coupables. RUE, 2011, n° 7-8, 424 p et s. ⟨hal-01144175⟩

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