La nature juridique des conventions de mise à disposition des services d’une commune à l’EPCI auquel elle appartient ? Des marchés publics selon la Commission européenne ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2008

La nature juridique des conventions de mise à disposition des services d’une commune à l’EPCI auquel elle appartient ? Des marchés publics selon la Commission européenne !

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Droit Sciences de l'Homme et Société

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Soumis le : lundi 20 avril 2015-14:50:53

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Pierre-Yves Monjal. La nature juridique des conventions de mise à disposition des services d’une commune à l’EPCI auquel elle appartient ? Des marchés publics selon la Commission européenne ! . Les Petites Affiches, 2008, n° 66. ⟨hal-01143910⟩

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