Article Dans Une Revue
Revue du droit de l'Union européenne
Année : 2008
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-tours.hal.science/hal-01143895
Soumis le : lundi 20 avril 2015-14:40:55
Dernière modification le : mardi 3 février 2026-03:14:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01143895 , version 1
Citer
Pierre-Yves Monjal. Les compétences pénales communautaires et la Commission européenne : les désaveux de la Cour de justice
. Revue du droit de l'Union européenne, 2008, n°2. ⟨hal-01143895⟩
Collections
96
Consultations
0
Téléchargements