Les compétences pénales communautaires et la Commission européenne : les désaveux de la Cour de justice - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue du droit de l'Union européenne Année : 2008

Les compétences pénales communautaires et la Commission européenne : les désaveux de la Cour de justice

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Droit Sciences de l'Homme et Société

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https://univ-tours.hal.science/hal-01143895

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Citer

Pierre-Yves Monjal. Les compétences pénales communautaires et la Commission européenne : les désaveux de la Cour de justice . Revue du droit de l'Union européenne, 2008, n°2. ⟨hal-01143895⟩

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