Quel avenir pour les marchés de définition au regard du droit communautaire ? Remarques spéculatives sur les risques encourues par les collectivités territoriales du fait de leur marché de définition - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

Quel avenir pour les marchés de définition au regard du droit communautaire ? Remarques spéculatives sur les risques encourues par les collectivités territoriales du fait de leur marché de définition

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Droit Sciences de l'Homme et Société

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Pierre-Yves Monjal. Quel avenir pour les marchés de définition au regard du droit communautaire ? Remarques spéculatives sur les risques encourues par les collectivités territoriales du fait de leur marché de définition. Actualité juridique Droit administratif, 2007, n°12, 2293p. ⟨hal-01143840⟩

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