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Actualité juridique Droit administratif
Année : 2007
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Soumis le : lundi 20 avril 2015-13:35:25
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- HAL Id : hal-01143840 , version 1
Citer
Pierre-Yves Monjal. Quel avenir pour les marchés de définition au regard du droit communautaire ? Remarques spéculatives sur les risques encourues par les collectivités territoriales du fait de leur marché de définition. Actualité juridique Droit administratif, 2007, n°12, 2293p. ⟨hal-01143840⟩
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