Article Dans Une Revue Petites affiches Année : 2006
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Dates et versions

hal-01143293 , version 1 (17-04-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01143293 , version 1

Citer

Pierre-Yves Monjal. Des précisions importantes sur le droit communautaire applicable aux collectivités territoriales . Petites affiches, 2006, n°149. ⟨hal-01143293⟩
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