Article Dans Une Revue Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif Année : 2006
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Dates et versions

hal-01143280 , version 1 (17-04-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01143280 , version 1

Citer

Pierre-Yves Monjal. Le mandat d’arrêt européen ou la confluence des droits. Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, 2006, 1, 133p- 202p. ⟨hal-01143280⟩
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