Article Dans Une Revue Petites affiches Année : 1996
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Dates et versions

hal-01142542 , version 1 (15-04-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01142542 , version 1

Citer

Pierre-Yves Monjal. Union européenne,La nouvelle donne du renvoi préjudiciel : entre coopération et sanction . Petites affiches, 1996, 12p. ⟨hal-01142542⟩
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