L'obligation de prévention des catastrophes et risques naturels - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger Année : 1997

L'obligation de prévention des catastrophes et risques naturels

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Abdelkhaleq Berramdane  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-tours.hal.science/hal-01140369

Soumis le : mercredi 8 avril 2015-14:20:07

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Citer

Abdelkhaleq Berramdane. L'obligation de prévention des catastrophes et risques naturels. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 1997, n°6, 34p (1717p-1751p). ⟨hal-01140369⟩

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