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Revue du droit de l'Union européenne
Année : 2007
Abdelkhaleq Berramdane : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-tours.hal.science/hal-01140244
Soumis le : mercredi 8 avril 2015-10:56:34
Dernière modification le : mardi 17 septembre 2024-09:40:03
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Identifiants
- HAL Id : hal-01140244 , version 1
Citer
Abdelkhaleq Berramdane. Les limites de la protection juridictionnelle dans le cadre du titre VI du traité sur l’Union européenne. CJCE, 27 février 2007, Gestoras Pro Amnistia et autres / Conseil, aff. C-354/04 P ; CJCE, 27 février 2007, Segi et autres / Conseil, aff. C-355/04 P
. Revue du droit de l'Union européenne, 2007, n°2/2007,Paris, CJ., 14p. ⟨hal-01140244⟩
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