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TDP : La Tribune du droit public : Revue semestrielle de droit public général
Année : 2002
Abdelkhaleq Berramdane : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-tours.hal.science/hal-01140218
Soumis le : mercredi 8 avril 2015-10:20:30
Dernière modification le : mardi 17 septembre 2024-09:40:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01140218 , version 1
Citer
Abdelkhaleq Berramdane. La justiciabilité indirecte de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. TDP : La Tribune du droit public : Revue semestrielle de droit public général, 2002, n°11 (2002/1-VI), 16 p. ⟨hal-01140218⟩
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