LA REFORME DES BAUX COMMERCIAUX PAR LA LOI « PINEL » DU 18 JUIN 2014: DE NOUVEAUX EQUILIBRES ? - Archive ouverte HAL
Rapport Année : 2015

LA REFORME DES BAUX COMMERCIAUX PAR LA LOI « PINEL » DU 18 JUIN 2014: DE NOUVEAUX EQUILIBRES ?

Eva Mouial-Bassilana
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01119159 , version 1 (21-02-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01119159 , version 1

Citer

Irina Parachkévova, Eva Mouial-Bassilana. LA REFORME DES BAUX COMMERCIAUX PAR LA LOI « PINEL » DU 18 JUIN 2014: DE NOUVEAUX EQUILIBRES ? . [Travaux universitaires] Univeristé Nice Sophia Antipolis. 2015. ⟨hal-01119159⟩
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