Actualisation de la liste des Etats et territoires non-coopératifs au sens de l’article 238-0 A du Code Général des Impôts - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue générale de droit international public Année : 2014

Actualisation de la liste des Etats et territoires non-coopératifs au sens de l’article 238-0 A du Code Général des Impôts

Kevin Luciano
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 929520
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

Résumé

Présentation de l'arrêté ayant actualisé la liste des ETNC au sens de l'article 238-0 A du CGI pour l'année 2014

Domaines

Droit

Kevin Luciano  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-01112291

Soumis le : lundi 2 février 2015-15:44:24

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01112291 , version 1 (02-02-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01112291 , version 1

Citer

Kevin Luciano. Actualisation de la liste des Etats et territoires non-coopératifs au sens de l’article 238-0 A du Code Général des Impôts. Revue générale de droit international public, 2014, pp.Chronique des faits internationaux. ⟨hal-01112291⟩

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